La commune de Saint-Léger est dotée d'une carte communale.

 

Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, à l’exception des travaux réalisés sur des constructions existantes ou des constructions et réalisations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la mise en valeur des ressources naturelles.

 

Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour les approuver. A l’expiration de ce délai, les cartes sont réputées approuvées.

 

Les cartes communales doivent respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme, comme tous les autres documents d’urbanisme, notamment la gestion du sol.

 

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.

 

Carte communale de Saint-Léger approuvée le 16 avril 2007
Carte communale Saint Léger.pdf
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